Conformément au décret n° 2-24-153 fixant le cahier des charges applicable aux sociétés de services énergétiques, pris en application de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique, l'exercice de l'activité de société de services énergétiques est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable.
Les sociétés de services énergétiques conçoivent, réalisent, financent et assurent le suivi de projets d'efficacité énergétique pour le compte de leurs clients : établissements publics, collectivités territoriales, entreprises industrielles et tertiaires. Leurs prestations couvrent l'audit énergétique, la conception et la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique, ainsi que le suivi et la vérification des économies réalisées. Leur rémunération est liée aux économies d'énergie effectivement obtenues, notamment dans le cadre de contrats de performance énergétique qui garantissent au client un niveau d'économie contractuel.
L'autorisation est accordée par décision de Madame la Ministre de la Transition Énergétique et du Développement Durable. Elle est octroyée au vu du respect des exigences du cahier des charges en matière de capacités techniques, de moyens humains et de capacités financières du demandeur.
Au-delà de l'économie d'énergie et de la réduction de la facture énergétique des bénéficiaires, la mise en œuvre de ce décret vise la structuration du marché des services énergétiques, la mobilisation de financements pour les projets d'efficacité énergétique, l'émergence d'entreprises nationales spécialisées et la création d'emplois qualifiés dans ce segment d'activité.
Depuis l'entrée en vigueur du décret susmentionné et à ce jour, deux autorisations ont été octroyées pour l'exercice de l'activité de société de services énergétiques.
