En vue de développer les applications nucléaires dans différents secteurs sociaux économiques, ce Ministère ville à la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire relatif à la sûreté, sécurité, garantie nucléaire et responsabilité civile en cas de dommage nucléaire.
En ce qui concerne la sureté la sécurité et garantie nucléaire, ce Ministère a entamé plusieurs actions en collaboration avec AMSSNuR et les différents Départements concernés, en vue de finaliser et promulguer l'ensemble des textes d'application de la loi n° 142-12 relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaire et radiologique et à la création de l'Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR),
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’en 2021, trois décrets ont été publiés au Bulletin Officiel, à savoir :
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Le Décret n° 2.15.557, d'application du chapitre 3 de la loi n° 142-12, publié au Bulletin Officiel n° 6407 du 26 octobre 2015 ;
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Le Décret n° 2.20.452, d'application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 142-12, désignant le MTEDD comme l'autorité gouvernementale chargée de l'autorisation de l'importation, de l'exportation et du transit des matières nucléaires par voie terrestre, fluviale, aéroportuaire ou portuaire, publié au Bulletin Officiel n° 6914 du 3 septembre 2020 ;
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Le Décret n° 2.20.131, relatif au régime d'autorisations et de déclarations des activités, installations et sources de rayonnement ionisant associées, relevant de la catégorie II, publié au Bulletin Officiel n° 7698 du 11 mars 2021.
Depuis 2021, il y a eu une accélération notable dans la mise à niveau du cadre réglementaire de la loi 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques. Cette dynamique s'est caractérisée par l'adoption d'une nouvelle approche de travail, basée sur l'examen final des projets de textes proposés par un comité ad hoc présidé par le MTEDD. À ce jour, six textes prioritaires ont été publiés au Bulletin Officiel, à savoir :
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Décret n° 2.24.920 relatif à la création du Comité National de Gestion des Risques Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (CNRBC), publié au Bulletin Officiel n° 7394 du 10/04/2025
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Décret n° 2.24.920 relatif à la création du Comité National de Gestion des Risques Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (CNRBC), publié au Bulletin Officiel n° 7394 du 10/04/2025
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Décret n° 2.24.402 portant application de la troisième section du neuvième chapitre de la première partie de la loi n° 142.12 relative à l’application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, publié au Bulletin Officiel n° 7365 du 30/12/2024.
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Le décret n°2.23.1192 relatif à l’agrément des organismes techniques publié au bulletin officiel n°7307 du 10/06/2024.
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Le décret N°2.23.151 relatif à la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, publié au bulletin officiel n°7251 du 27/11/2023.
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L’Arrêté du Chef du Gouvernement N°3.15.23 fixant la classification des activités, des installations et des sources de rayonnements ionisants y associés relevant de la catégorie II, publié au bulletin officiel n°7184 du 06/04/2023.
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L'Arrêté du Chef du Gouvernement n°3.12.21 fixant les niveaux d'exemptions relatives aux activités et installations et aux sources de rayonnement ionisant y associées relevant de la catégorie II, publié au bulletin officiel n°7009 du 02/08/2021.
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Le décret n° 2.26.11 modifiant et complétant le décret n° 2.20.131 relatif aux autorisations et déclarations des activités, installations et sources de rayonnements ionisants de catégorie II a été approuvé par le Conseil de e gouvernement en 2026
En ce qui concerne le cadre législatif relatif à la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires le MTEDD a initié le processus d'amendement de la loi n° 12.02 pour prendre en considération les dispositions de la Convention sur la Réparation Complémentaire en cas de dommage nucléaire signée par le Maroc en septembre 1997, ratifiée en juillet 1999 et entrée en vigueur en 2015
