| Décret n° 2.19.12021 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) | Le décret n° 2.19.12021 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour application de la loi n°33.13 relative aux mines sur la procédure d'octroi des permis de recherche des cavités et des licences d'exploitation des cavités.
| Mines | 2020 |
| Décret n°2.19.543 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) | Le décret n°2.19.543 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant et complétant le décret n° 2.15.807 du 12 rajab 1437 (20 avril 1916) pris pour application des dispositions de de la loi n°33.13 relative aux mines pour la procédure d'octroi des titres miniers ;
| Mines | 2020 |
| Arrêté n°2588.22 du 29 safar 1444 (26 septembre 2022) | L'arrêté de la Ministre de la transition Energétique et du Développement Durable n°2588.22 du 29 safar 1444 (26 septembre 2022) portant la publication de la liste des nouveaux géologues agrées pour l'élaboration des programmes de travaux et des documents géologiques et miniers ;
| Mines | 2022 |
| Arrêté conjoint du ministre de la Transition Énergétique et du Développement Durable et du ministre délégué auprès de ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget n° 1678.22 du 23 Dhu al kaada 1443 (23 juin 2022) fixant le tarif des rémunératio | Cet arrêté fixe les tarifs des rémunérations des services rendus par les laboratoires relevant du ministère de l'énergie et des mines.
| Laboratoire National de l’Energie et des Mines | 2022 |
| Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement n°1948-21 du 5 hija 1442 (16 juillet 2021) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers | Les grands produits pétroliers énumérés ci-après : supercarburant sans plomb, gasoil 10 ppm de soufre et fuels, devront, lorsqu' ils seront détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination. Ces caractéristiques fixent pour chaque produit ses propriétés physiques ou chimiques et en particulier tout ou partie des caractères suivants : couleur, viscosité, dépôt par refroidissement, point d'éclair, tension de vapeur, caractéristiques de combustion, point d'écoulement, température limite de filtrabilité, acidité, propriétés corrosives et anticorrosives, teneurs limites en impuretés diverses telles qu'eau, sédiments, soufre...
| Laboratoire National de l’Energie et des Mines | 2021 |
| Arrêté n° 2138.22 du 29 Dhu al-Hijjah 1443 (29 juillet 2022) précisant les zones désignées pour recevoir les sites de développement de projets de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie solaire | Arrêté de la Ministre de la Transition Energétique et du Développement Durable n° 2138.22 du 29 Dhu al-Hijjah 1443 (29 juillet 2022) publié au Bulletin Officiel n° 7129 du 26 septembre 2022 précisant les zones désignées pour recevoir les sites de développement de projets de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie solaire.
| Enérgies renouvelables | 2022 |
| Arrêté N° 3851-21 | Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l'intérieur n°3851-21 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) fixant la trajectoire pour les dix années à venir, allant de 2022 à 2031, composée des enveloppes pour l'injection d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies renouvelables au réseau électrique de moyenne tension.
| Eléctricité | 2021 |
| Recueil juridique relatif à l'Audit Energétique Obligatoire | Ce guide représente un recueil juridique de l'audit énergétique obligatoire, à savoir: - Loi n°47-09 relative à l'efficacité énergétique promulguée par le dahir n°1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011),
- Décret n°2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique publié le 02 mai 2019 dans le bulletin officiel n°6774.
| Efficaçité Énergétique | 2020 |
| l’arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines N°du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant la délégation de pouvoir aux Walis des régions | Cet arrêté a pour objet de préciser que : - La délégation des pouvoirs pour les actes relatifs à la phase de recherche (institutions, renouvellement et annulation) qui ne constitue pas un projet d’investissement créateur d’emploi et de richesse, soit donnée aux Directeurs Régionaux du Département de l’Energie et des Mines ;
- La délégation des pouvoirs pour les actes relatifs à la phase d’exploitation (institutions, renouvellement et annulation) qui constitue un projet d’investissement minier créateur d’emploi et de richesse, soit donnée aux Walis des régions, chacun dans la limite de son ressort territorial.
| Mines | 2002 |
| Décret N° 2.18.548 pris pour l’application des dispositions de la loi 33.13 relative aux mines, concernant la procédure d’octroi des autorisations de l’exploitation des haldes et terrils | Ce Décret a pour objet d'appliquer les dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines, notamment son article 82 et le décret n° 2-15-807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) portant sur la procédure d'octroi des titres miniers notamment ses articles 24 et 28. Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi n° 33-13, ce décret définie : - Les modalités d'attribution, de renouvellement, de renonciation et de révocation de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils ainsi que les délais de traitement des demandes.
- Les règles et les procédures relatives :
- Au programme de travaux que le titulaire de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils concerné s'engage à réaliser ;
- A la déclaration de l'ouverture des travaux ;
- A la délimitation et le bornage de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils ;
- Au plan de développement et d'exploitation des haldes et terrils.
Ce décret traite en plus des modalités et règles susmentionnées, d'autres aspects règlementaires relatifs aux documents justifiant les capacités techniques et financières du demandeur de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils. |
| Mines | 2019 |
| Décret N° 2.19.97 pris en application des dispositions de la loi 33.13 relative aux mines, concernant la liste des gisements de sel sur lesquels sont confirmés les droits habous | Ce Décret vise à mettre en place la liste des gisements de sel sur lesquels sont confirmés les droits habous conformément aux dispositions de de l’article 110 de la loi 33.13. | Mines | 2019 |
| décret n° 2.18.442 portant l’application de la loi n° 74.15 relative à la région minière de Tafilalet et Figuig | Ce décret qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration de l'activité minière artisanale, porte sur la mise en place des mécanismes juridiques permettant d'améliorer les performances du secteur minier et d'assurer l'attractivité des investissements nationaux et étrangers, en particulier en cette conjoncture. Il vise à faire de ce secteur un pilier essentiel de développement dans cette région riche en ressources minières prometteuses, dont la majeure partie n'a pas encore fait l'objet de prospection. Ce décret porte également sur les modalités de découpage en zones de la région minière de Tafilalet et Figuig conformément aux dispositions de la loi 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et Figuig. Il s'agit également d'ouvrir la région minière de Tafilalat et Figuig aux investisseurs dans un cadre garantissant la transparence et la concurrence, tout en mettant en place des mécanismes de gestion des relations entre les entreprises et les artisans mineurs, afin de préserver les droits de ces derniers. Il vise aussi à définir les modalités d'attribution, de prorogation et de réattribution des permis de recherche et de licence d'exploitation dans cette région. De même, ce décret porte sur le calcul et le partage de pas de porte et des royalties fixées dans le contrat conclu dans le cadre de l'accord de partenariat tripartite entre le soumissionnaire retenu, l'administration et les artisans mineurs lorsqu'il s'agit de zones couvrant un périmètre ou s'exerce une activité minière artisanale, et, entre le soumissionnaire retenu et l'administration lorsque la zone n'est pas concernée par ce genre d'activité. En vertu de cet accord, et sur la base du calcul joint à ce décret, chaque artisan mineur concerné par la partie faisant l'objet d'une concurrence bénéficiera du droit d'accès et des redevances. Ce décret définit, par ailleurs, les modalités de désignation des représentants des artisans mineurs dans le Conseil d'administration de la centrale d'achat de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig après l'organisation des élections par le Ministère en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, et les gouverneurs des six provinces couvrant ladite région minière outre l'élection d'un représentant des artisans mineurs dans chacune des six provinces.
| Mines | 2020 |
| décret N° 2.19.583 portant application de la loi N° 33-13 relative aux mines au sujet de l’identification de la liste des gisements relevant des droits coutumiers | décret N° 2.19.583 portant application de la loi N° 33-13 relative aux mines au sujet de l’identification de la liste des gisements relevant des droits coutumiers
| Mines | 2020 |
| Décret N° 2.18.705 pris en application des dispositions de la loi 33.13 relative aux mines, concernant la liste des documents dont la tenue est obligatoire pour les titulaires des titres miniers. | Ce Décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 96 de la loi 33.13 au sujet de la liste des documents dont la tenue est obligatoire pour les titulaires des titres miniers, tels que les schémas, les plans d’organisation interne et les registres.
| Mines | 2018 |
| Arrêté du Ministre de l’Energie, des Mines et du Développement Durable n° 2580-18 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) fixant les modèles des rapports géologiques, miniers et des rapports des statistiques minières. | Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-15-807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) portant sur la procédure d’octroi des titres miniers et qui a permis la mise en application de la loi n° 33-13 relative aux mines le 23 mai 2016, cet arrêté a pour objet de préciser les formes des renseignements d'ordre géologique, géophysique, géochimique, hydrologique, minier, économique et social et les renseignements statistiques sur l'activité de la mine. Ces renseignements correspondent à chaque phase du titre minier, doivent être communiqués à l’administration chargée des mines par les opérateurs miniers conformément aux modèles annexés à cet arrêté). cet arrêté prévoit aussi que dans le cas où le titre minier ne fait pas l’objet d’un renouvellement ou d’une transformation, le titulaire doit fournir un rapport indiquant les travaux réalisés et les résultats obtenus.
| Mines | 2018 |
| Dahir n° 1-16-131 du 21 Kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°74-15 relative à la région de Tafilalet et de Figuig. | Il convient de signaler que la restructuration vise à donner une attractivité à l'activité minière dans cette région qui s'étend sur une superficie de 60000 km2 et qui renferme des potentialités minières prometteuses exploitées actuellement par des méthodes traditionnelles en vertu du Dahir du 1er décembre 1960. La surface cumulée de l'ensemble des chantiers ou s'exerce l'exploitation minière artisanale ne dépasse pas 6000 km2. Ce qui exclut une superficie de 54000 km2 des programmes de recherche et de développement minier. cette restructuration vise également l'intégration de la région au processus de développement que connait le secteur minier national en réalisant le meilleur équilibre entre la promotion des investissements pour la mise en valeur des richesses minières que recèle le sous-sol de la région, et la sauvegarde des droits des artisans mineurs conjuguée avec un accompagnement économique et social de la région. Pour ce faire, le présent texte qui porte sur une refonte du Dahir du 1er décembre 1960 portant création de la région minière de Tafilalet et de Figuig, vise l'ouverture de la zone à l'investissement tout en adoptant les principes suivants : - Maintien de la même délimitation de la région minière de Tafilalet et de Figuig ;
- Prorogation de l'activité minière artisanale pour une durée de 15 ans ;
- Octroi de la priorité aux artisans mineurs pour l'obtention de titres miniers dans où ils exercent leur activité ;
- Codification des autorisations artisanales ;
- Révision des missions de la CADETAF
Pour les périmètres couverts par des autorisations artisanales, Il sera procédé à la délimitation des zones d'intérêt dont l'attribution aux investisseurs s'effectue sur la base de la concurrence prenant en considération le programme d'investissement, le montant du droit d'accès et le taux de royalties. Pour les périmètres non couverts par l'activité minière artisanale, l'attribution de titres miniers s'effectue sur la base de la concurrence et au moyen de la conclusion d'accords de partenariats, entre l'investisseur et l'Administration. Ce texte vise le maintien de la CADETAF avec de nouvelles missions ciblant essentiellement la promotion des potentialités minières que recèlent la région et la gestion des accords de partenariats conclus entre les artisans et les investisseurs. La supervision de l'activité minière artisanale, l'encadrement des artisans mineurs et la commercialisation des produits miniers extraits des chantiers figurent également parmi les missions de la CADETAF. Pour l'accompagnement économique et social, cette loi prévoit l'extension de la mission de la caisse de secours, institué par le dahir du 1er décembre 1960 et dénommée caisse de secours et de solidarité minière par le présent projet de loi. En plus de la prise en charge du contrat d'assurance contre les accidents de travail, cette caisse a pour objet : - Promouvoir les potentialités de la région minière du Tafilalet et de Figuig ;
- Assurer l'encadrement et l'assistance technique des artisans et travailleurs dépendants ;
- Accompagner le développement des compétences liées aux métiers de la géologie et de la mine ;
- Contribuer à la lutte contre la déperdition scolaire et encourager la participation active de la femme dans le tissu économique et social de la région minière du Tafilalet et de Figuig ;
- Contribuer au soutien des PME et des porteurs de projets notamment les jeunes diplômés originaires de la région minière du Tafilalet et de Figuig., en vue de contribuer au financement a création d'un Fonds de développement économique et social de la Région minière de Tafilalet et de Figuig un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
| Mines | 2016 |
| Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 2580-18 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) fixant les modèles des rapports géologiques, miniers et des rapports des statistiques minières | Vu le Décret N° 2-18-705 du 14 novembre 2018 pris pour l'application des dispositions de la loi 33.13 relative aux mines et notamment son article 31, le présent Arrêté fixe les modèles des rapports géologiques, des rapports miniers ainsi que les rapports des statistiques minières.
| Mines | 2018 |
| Décret N° 2.15.807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d’octroi des titres miniers | Le présent décret fixe les conditions de la procédure d'octroi des titres miniers. Il s'agit notamment du renouvellement, de la transformation, de la cession, d'amodiation, de renonciation, de révocation et de la réattribution ainsi que les délais de leur traitement, à cela s'ajoute : - Des capacités techniques et financières;
- Des obligations relatives aux titres miniers ;
- Des conditions d'agrément des personnes physiques et morales.
|
| Mines | 2016 |
| Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 33-13 relatives aux mines. | Principales dispositions de loi relative aux mines : En vue de lui assurer un développement durable, il importe de doter l’industrie minière nationale d’un cadre juridique moderne, qui tout en s’inspirant des pratiques internationales en la matière, est censé tenir compte à la fois des potentialités en ressources minérales du pays, des traditions ancestrales en la matière, du degré de savoir faire des acteurs intervenant dans le secteur et de l’ouverture de notre pays vers l’extérieur moyennant l’assouplissement des procédures. Il est incontestable que la mise en œuvre de telles mesures attrayantes est de nature à redynamiser l’exploration et la recherche minières dans le but de mettre en évidence de nouveaux gisements. Sur le plan de la forme, il a été procédé à la suppression de certaines expressions désuètes et à la définition légale de certains termes et expressions utilisés dans la loi. S’agissant de la réforme, certains principes du règlement minier ont été reconduits tout en les adaptant au nouveau contexte. On peut citer à cet égard : - la domanialité publique des mines ;
- le caractère de droit immobilier, de durée limitée et distinct de la propriété du sol, attribué aux permis de recherche et aux licences d’exploitation.
- l’attribution des autorisations d’exploration, des permis de recherche, selon le principe de la priorité à la demande.
Sur le plan du fond, les principales dispositions de ce projet de texte se résument notamment dans ce qui suit : l’extension du champ d’application de la législation minière à toutes les substances minérales à usage industriel à l’exception des matériaux de construction et de génie civil et des marbres et granites destinés au revêtement qui demeurent régis par le texte sur les carrières. - définition des titres miniers qui sont:
- l'autorisation d'exploration ; - le permis de recherche; - la licence d'exploitation de mines ; - l’introduction d’une disposition précisant que les gîtes géothermiques sont considérés comme mines;
- l’institution de l’autorisation d’exploration offrant la possibilité aux permissionnaires de développer des programmes d’exploration sur de vastes zones;
- l’extension du titre minier à tous les produits de mines, ce qui permet d’éviter la superposition de titres miniers de différentes catégories dans le système actuel ;
- l’institution de l’autorisation d’exploitation haldes et terrils, prévue pour l’enrichissement et/ou la valorisation des masses constituées de rejets et déchets de produits de mines provenant des opérations d’extraction et/ou de traitement et/ou de valorisation de ces produits ;
- l’introduction de dispositions relatives aux cavités naturelles ou artificielles destinées au stockage souterrain du gaz naturel, des hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à usage industriel. Ces dispositions permettent l’attribution de permis de recherche des cavités et de licences d’exploitation des cavités pour l’utilisation desdites cavités aux fins de stockage des produits sus-visés. Cette mesure qui comble une lacune de la législation actuelle peut être appliquée pour régler la problématique de l’utilisation des cavités de sel pour le stockage des GPL et des hydrocarbures liquides;
- l’introduction de dispositions concernant l’étude d’impact sur l’environnement et le plan d’abandon à fournir pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des produits de mines ou des haldes et terrils et de recherche et/ou d’exploitation des cavités;
- l’extension du champ d’application de la législation minière aux zones maritimes et la soumission, à la loi relative aux mines, des activités d’extraction, de collecte et de commercialisation des spécimens minéralogiques et fossiles et des météorites dont les dispositions spécifiques sont prévues pour être définies par voie réglementaire.
| Mines | 2015 |
| Décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) | Décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables | Enérgies renouvelables | 2011 |
| Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) | Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension | Enérgies renouvelables | 2015 |
| Décret n° 2-97- 30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) | Décret n° 2-97- 30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 005- 71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants. | Nucléaire | 1997 |
| Décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) | Décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires | Nucléaire | 1994 |
| Arrêté du Ministre de l’Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement n° 1165.14 du 4 joumada II 1435 (4 Avril 2014) | Arrêté du Ministre de l’Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement n° 1165.14 du 4 joumada II 1435 (4 Avril 2014) déterminant le nombre d'employés affectés à des tâches d'inspection à l'inspection générale du ministère de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement - Secteur de l'Energie et des Mines B.O. n°6250.24 du 24 joumada II 1435 (24 Avril 2014) | Inspection Générale | 2014 |
| Arrêté n° 2.11.112 du 20 rejeb 1432 (22 Juin 2011) | Arrêté n° 2.11.112 du 20 rejeb 1432 (22 Juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères B.O. n° 5960 du 12 chaaban 1432 (14 Juin 2011) | Inspection Générale | 2011 |
| Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 143-13 du 24 safar 1434 ( 7 janvier 2013) | Arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de
l’eau et de l’environnement n° 143-13 du 24 safar 1434 ( 7 janvier 2013)
modifiant l’arrêté n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux
caractéristiques des grands produits pétroliers | Contrôle et prévention des risques | |
| Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 02 janvier 1962 | Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 02 janvier 1962 (B.O n° 2571 du 02 février 1962) relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés, modifié et complété par arrêté de la ministre de l’énergie des mines de l’eau et de l’environnement n°699-09 du 25 mars 2009. | Contrôle et prévention des risques | 1962 |
| Arrêté viziriel du 26 décembre 1951 (28 rebia I 1371) | Arrêté viziriel du 26 décembre 1951 (28 rebia I 1371) modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 28 juin 1938 (29 rebia II 1387) concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. | Contrôle et prévention des risques | 1951 |
| PROJET DE DECRET PRIS POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 116 DE LA LOI N° 33-13 RELATIVE AUX MINES | Le présent projet de décret est élaboré en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 33-13 relative aux mines, promulguée par le Dahir n° 1.15.76 des 14 ramadan 1436 (1 juillet 2015). Il comporte diverses dispositions réglementaires visant à organiser et réglementer les activités de l'extraction, de la collecte et de la commercialisation des spécimens minéralogiques, fossiles et de météorites, tout en s'appropriant les enjeux de la préservation du patrimoine géologique national. Le texte comporte quatre titres, six chapitres et vingt-cinq articles qui précisent principalement ce qui suit : A cet effet, ce projet de décret a été élaboré pour fixer : - Les modalités d'octroi d'autorisation relative aux opérations d'extraction et de collecte des spécimens minéralogiques et fossiles selon leur classement en catégories ;
- Les modalités de retrait de l'autorisation relative aux opérations d'extraction et de collecte des spécimens minéralogiques et fossiles ;
- Les modalités de prononciation de l'avis technique de l'autorité gouvernementale chargée de la géologie pour l'exportation des spécimens minéralogiques et fossiles ;
- Les modalités d'import et d'export des météorites ;
- Le droit de l'autorité gouvernementale chargée de la géologie de préemption sur les spécimens minéralogiques, fossiles et météorites destinés à l'exportation.
| Géologie | 2015 |
| Code des hydrocarbures : Loi n°21-90 amendée et complétée par la Loi n°27- 99 | Ce code comporte des incitations très attractives pour l'acte d'exploration pétrolière : exonérations de droits de douane, de TVA, de l'IS en cas d'exploitation (10 années consécutives à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation). Pour plus d'efficacité en matière réglementaire, le Département de l'Energie et des Mines penche actuellement sur la révision du code des hydrocarbures. | Hydrocarbures | 2003 |
| Décret n° 2-95-699 du 4 moharrem 1417 (22 mai 1996) | modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. (B.O n°4384 du 06 juin 1996) | Contrôle et prévention des risques | 1996 |
| Décret n°2-72-513 du 7 avril 1973 | (B.O n°3155 du 18 avril 1973) pris pour l'application du dahir n°1-72-255 du 22 février 1973, modifié et complété par le décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996 (B.O n°4384 du 06 juin 1996). | Contrôle et prévention des risques | 1973 |
| Loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) | sur l’importation,
l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur,
le stockage et la distribution des hydrocarbures. (B.O n° 6454 du 7 avril 2016). | Contrôle et prévention des risques | 1973 |
| Dahir n° 1-95-141 du 6 rabii I 1416 (4 août 1995) | portant promulgation de la loi n° 4-95 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. (B.O n° 4323 du 6 septembre 1995). | Contrôle et prévention des risques | 1995 |
| Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 | (B.O. n° 3151 du 21 mars
1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie
et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures,
modifié et complété par le dahir n°1-95-141 du 4 août 1995 (B.O. n° 4323 du 06
septembre 1995).
| Contrôle et prévention des risques | 1973 |
| Circulaire n° 236 DCPR du 14 décembre 2006 | du Ministre de l'Energie et des Mines relative aux mesures de sûreté et de sécurité à observer au niveau des installations pétrolières et gazières. | Contrôle et prévention des risques | 2006 |
| Circulaire n° 01 du 13 mars 2017 | du Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement relative au renforcement du contrôle des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL). | Contrôle et prévention des risques | 2017 |
| Circulaire n° 01-09 du 8 janvier 2009 | relative au renforcement du contrôle des appareils à pression de pétrole liquéfiés. | Contrôle et prévention des risques | 2009 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 29 Décembre 1953 | (B.O.
n°2151 du 15 janvier 1954) relatif à certains récipients d’emmagasinage
d’hydrocarbures liquéfiés, modifié et complété par les arrêtés du ministre de
l’énergie et des mines n°1185-85 du 9 décembre 1985 (B.O. n°3836 du 07 mai
1986) et n°1185-07 du 25 juillet 2007 (B.O. n°5558 du 06 septembre 2007). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Arrêté conjoint du ministre de l’énergie et des mines, du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre des transports n°1263-91 du 9 CHAOUAL 1413 (1er Avril 1993) | approuvant le règlement général relatif aux normes de sécurité applicables aux centres emplisseurs, aux dépôts en vrac ou en bouteilles et aux stockages fixes à usage industriel ou domestique de gaz de pétrole liquéfiés ainsi qu'aux conditionnement, la manutention, le transport et l'utilisation de ces produits (B.O n°4201 du 5 mai 1993). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Circulaire n° 6359 du 10 octobre 2018 | du Ministre de l'Energie, des Mines et du Développement Durable relative aux obligations des bénéficiaires des agréments pour le contrôle réglementaire des appareils à vapeur à terre et à pression de gaz. | Contrôle et prévention des risques | 2018 |
| Circulaire n° 2456 du 02 décembre 2005 | relative aux agréments des organismes de contrôle réglementaire des appareils à vapeur et à pression de gaz | Contrôle et prévention des risques | 2005 |
| Arrêté du sous-secrétaire d’état au commerce et à l’industrie du 11 avril 1957 | relatif aux appareils extincteurs d'incendie.(B.O n°2323 du 3 mai 1957). | Contrôle et prévention des risques | 1957 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 15 janvier 1955 | portant règlement des générateurs d'acétylène. (B.O n°2207 du 11 février 1955). | Contrôle et prévention des risques | 1955 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 14 Janvier 1955 | (B.O n° 2207 du 11 février 1955) fixant certaines modalités d'application du dahir du 12 Janvier 1955 portant règlement sur les appareils à pression de gaz modifié et complété par les arrêtés du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 436-73 du 14 avril 1973 (B.O n° 3165 du 27 juin 1973) et n°484-75 du 7 avril 1975 (B.O n° 3264 du 21 mai 1975) et les arrêtés du ministre de l'énergie et des mines n° 181-80 du 7 janvier 1980 (B.O n° 3552 du 26 novembre 1980), n° 1184- 85 du 9 décembre 1985 (B.O n° 3836 du 07 mai 1986) et n° 941-07 du 11 mai 2007 (B.O n° 5552 du 16 août 2007). | Contrôle et prévention des risques | 1955 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 13 Janvier 1955 | (B.O
n°2207 du 11 février 1955) réglementant la construction et l’emploi des appareils
à pression de gaz, complété par l’arrêté du ministre du commerce, de
l’industrie, des mines et de la marine marchande n° 556-62 du 18 Janvier 1963
(B.O n°2623 du 1er février 1963). | Contrôle et prévention des risques | 1955 |
| Arrêté viziriel du 12 janvier 1955 (18 JOUMADA I 1374) | fixant les taxes perçues à l'occasion des épreuves d'appareils à pression de gaz (B.O. n°2207 du 11 février 1955) | Contrôle et prévention des risques | 1955 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 17 Décembre 1953 | réglementant l’emploi de la
soudure à bords fondus sur fer ou acier dans la construction, la réparation des
appareils à pression de vapeur (texte applicable aux appareils à pression de
gaz, conformément à l’article 5 de l’arrêté du directeur de la production
industrielle et des mines du 13 Janvier 1955). (B.O.
n°2149 du 1er janvier 1954). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Dahir du 12 Janvier 1955 (18 JOUMADA I 1374) | (B.O n°2207 du 11 février 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz, complété par le dahir n° 1-62-302 du 22 CHAABANE 1382 (18 janvier 1963) (B.O n°2623 du 1er février 1963). | Contrôle et prévention des risques | 1955 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 17 décembre 1953 | réglementant l'emploi de la
soudure à bords fondus sur fer ou acier dans la construction et la réparation
des appareils à vapeur à terre (B.O n° 2148 du
25 décembre 1953). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 19 août 1953 | fixant certaines modalités d'application du dahir du 22 juillet 1953 (B.O n°2132 du 04 septembre 1953). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 19 août 1953 | réglementant la
construction, l'entretien et l’établissement des appareils à vapeur à terre (B.O n°2132 du 04 septembre 1953). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Décret n° 2-97-341 du 24 safar 1418 | relatif aux rémunérations des services rendus par le ministère de l'énergie et des mines à l'occasion des épreuves ou vérifications d'appareils à vapeur(B.O n° 4495-bis du 30-06-1997). | Contrôle et prévention des risques | 1997 |
| Dahir n° 1-18-55 du 21 Chaoual 1439 | portant promulgation de la loi n°22-16 portant
réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de
divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques. (B. O
n° 6696 du 2 août 2018). | Contrôle et prévention des risques | 2018 |
| LOI N° 58-15 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°13-09 RELATIVE AUX ENERGIES RENOUVELABLES | La loi n°58.15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables permet l'ouverture au secteur privé du marché de la production et de la commercialisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables. LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI N°58-15 
| Enérgies renouvelables | |
| Loi n°37-16 modifiant et complétant la loi n°57-09 portant la création de la société « Moroccan Agency for Solar Energy » | Parallèlement à l'objectif de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la capacité électrique installée à 52% à l'horizon 2030, Sa Majesté Le Roi, Que Dieu L'Assiste, a donné ses Hautes Directives pour accompagner cet objectif ambitieux par les réformes nécessaires pour une meilleure synergie et une grande efficience, en assurant en particulier une large complémentarité institutionnelle, et ce dans le but de confirmer le leadership du Maroc au niveau continental et mondial en matière de transition énergétiques vers les énergies renouvelables. GRANDS PRINCIPES DE LA LOI N°37-16
Cette loi n° 37-16 porte essentiellement sur l'élargissement des missions de MASEN pour englober la réalisation des centrales de production d'électricité à partir de toutes les ressources énergétiques renouvelables actuelles et futures, à l'exception des stations de transfert d'énergie par pompage, des installations de production d'électricité destinées à la pointe et à la stabilité du système électrique national et des installations de production d'électricité de sources d'énergies renouvelables régies par les dispositions de la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables.
Les missions de MASEN seront focalisées sur : - Identification des capacités de production d'électricité de sources renouvelables à réaliser, sur la base de la planification arrêtée avec le gestionnaire du système électrique national et réalisation des études nécessaires à la qualification des sites et à la conception des projets d'énergies renouvelables ;
- Développement d'installations intégrées de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables, et contribuant à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation ;
- Conduite des activités de promotion, de sensibilisation, de conseil et de prestations de services liées aux énergies renouvelables et des activités de conception, de mise en œuvre, d'exploitation et de maintenance des projets d'énergies renouvelables ;
- Réalisation des infrastructures nécessaires au développement des Projets EnR, permettant de les relier aux réseaux routier, électrique et d'alimentation en eau, sous réserve des attributions dévolues en la matière à tout autre organisme de droit public ou privé ;
- Proposition à l'administration les modalités de développement des filières industrielles compétitives liées aux projets d'énergies renouvelables, ainsi que les modalités de l'intégration industrielle locale.
| Enérgies renouvelables | |
| Loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables | Ce texte de loi s'inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales tracée par SA MAJESTE Le Roi, Que Dieu L'Assiste, lesquelles accordent une priorité au développement des énergies renouvelables et au développement durable. Il inscrit dans les grands objectifs de la stratégie énergétique retenus par le Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement en concertation avec les différents intervenants et opérateurs lors des premières assises sur l'énergie qui se sont déroulées sous le haut patronage de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI, Que Dieu L'Assiste, le 6 octobre 2009 sous le thème « Maitrisons tous notre avenir énergétique ». Cette loi, qui transcrit les engagements pris par les pouvoirs publics, permet de combler les lacunes juridiques dans le domaine des énergies renouvelables, d'encourager les investissements et de relever plusieurs défis. Par la mise en valeur du potentiel des énergies renouvelables, elle contribue à la réduction de la dépendance énergétique, à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions des gaz à effet de serre ainsi que la lutte contre les changements climatiques. Ce texte législatif renforce la position du Maroc en tant que destination d'investissement en matière d'énergies renouvelables. La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables fixe notamment comme objectifs (i) la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées, (ii) l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration et (iii) le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre. Cette loi a été promulguée le 11 février 2010 (B.O n° 5822 du 18 mars 2010). | Enérgies renouvelables | 2010 |
| Arrêté fixant le modèle du cahier de charges devant accompagner la demande d’autorisation définitive, pour la mise en service d’une installation de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie renouvelable | Dans le cadre de la stratégie énergétique élaborée conformément aux Hautes Directives de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI, Que Dieu L'Assiste, et érigeant le développement des énergies renouvelables en priorité majeure pour répondre aux défis de la sécurité d'approvisionnement, à la préservation de l'environnement et d'assurer le développement durable, la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables a été promulguée par le dahir n°1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) ; L'autorisation définitive pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir de source d'énergie renouvelable est délivrée par l'administration au vu, entre autre, d'un cahier de charges devant accompagner la demande d'autorisation définitive prévu à l'article 5 du décret n°2-10-578 du 7 Joumada I 1432 (11 avril 2011) ; Le modèle dudit cahier de charges doit être établi par l'administration conformément aux dispositions de la loi n°13-09 citée ci-dessus. L'arrêté fixant le modèle du cahier de charges devant accompagner la demande d'autorisation définitive, pour la mise en service d'une installation de production d'énergie électrique à partir de source d'énergie renouvelable est publié au BO n°6266 du 19 juin 2014 | Enérgies renouvelables | 2014 |
| Arrêté définissant les zones destinées à accueillir les sites pouvant abriter les installations de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie éolienne | Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique qui érige le développement des énergies renouvelables en priorité majeure, un texte de loi sur les énergies renouvelables a été promulgué par le dahir n°1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) dans l'optique d'atteindre les objectifs arrêtés par les pouvoirs publics et pour donner la visibilité nécessaire aux opérateurs privés dans le domaine des énergies renouvelables. En vue d'établir et d'arrêter les zones de développement de l'éolien et en application de l'article 7 de la loi n° 13.09 relative aux Energies renouvelables susmentionnée, l'arrêté n°2657-11 définissant les zones destinées à accueillir les sites pouvant abriter les installations de production de l'énergie électrique à partir de source d'énergie éolienne a été promulgué en date du 20 Chaoual 1432 (19 septembre 2011) et publié au Bulletin Officielle n°5984. Les projets de production d'énergies renouvelables (solaire et éolien) qui seront réalisés dans ces zones de développement auront un impact sans équivoque positif sur les régions en général et les communes en particulier qui les abriteront. Ces projets visent à la fois à améliorer : - les infrastructures locales (réseau routier, eau potable, sécurisation et amélioration du réseau régional d'électricité etc…) ;
- les conditions de vie des ménages ;
- la création et l'expansion des activités économiques ;
- le développement local de petites industries ;
- les prestations de services administratifs publics et privés et participent également à l'attractivité touristiques des lieux.
Ces projets de productions d'électricité à partir de l'énergie éolienne contribueront potentiellement à lutter contre le désenclavement et la pauvreté dans ces localités et peuvent avoir un effet d'entraînement sur le développement des localités voisines. Cet arrêté a été publié au Bulletin Officiel n° 5984 en date du 6 octobre 2011. | Enérgies renouvelables | 2011 |
| Dahir du 22 juillet 1953 | portant règlement sur l'emploi des appareils à vapeur à terre (B.O n° 2132 du 04 septembre 1953). | Contrôle et prévention des risques | 1953 |
| Circulaire conjointe du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Energie et des Mines n° 4546 | Relative au renforcement des mesures de sécurité relatives aux explosifs à usage civil. | Contrôle et prévention des risques | 2006 |
| Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n°3349-11 | Relatif à l’autorisation spéciale d’importation par des personnes, autres que les fabricants d’explosifs, des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.
(B.O n° 6010 du 07 janvier 2010). | Contrôle et prévention des risques | 2011 |
| Décret n° 2.09.154 | Relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes autres que les fabricants d'explosifs des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.
(B.O n° 5797 du 21 décembre 2009). | Contrôle et prévention des risques | 2009 |
| Arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des Mines | Réglementant les conditions techniques d'emmagasinage des explosifs, détonateurs et artifices de mise à feu d'explosifs. (B.O n° 2203 du 14 janvier 1955). | Contrôle et prévention des risques | 1954 |
| Arrêté viziriel du 18 Février 1938* | Réglementant l'emploi des explosifs dans les mines autres que les mines de combustibles (articles 116 à 130, article 140 et articles 153 à 156). | Contrôle et prévention des risques | 1938 |
| Arrêté viziriel du 2 Janvier 1932 | Réglementant l'emploi des explosifs dans les carrières et chantiers.
(B.O n° 1005 du 29 janvier 1932). | Contrôle et prévention des risques | 1932 |
| Dahir du 2 Mars 1938 | Réglementant la manutention et le transport par voies de terre des matières dangereuses, des matières combustibles, des liquides inflammables (autres que les hydrocarbures et les combustibles liquides), des poudres, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés et dissous, des matières vénéneuses, caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, notamment son titre IV réglementant la manutention et le transport des poudres, explosifs, munition et artifices. | Contrôle et prévention des risques | 1938 |
| Dahir du 14 Avril 1914 | Portant réglementation de la fabrication des explosifs. | Contrôle et prévention des risques | 1914 |
| Dahir du 14 Janvier 1914 | Réglementant l'importation, la circulation, la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'installation des dépôts. | Contrôle et prévention des risques | |
| Arrêté viziriel du 17 hija 1356 (18 février 1938 ) portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles, modifié et complété par les arrêtés des 25 ramadan 1370 (30 juin 1957 ) et 29 hija 1372 (9 septembre 1953 ) | Un projet de texte est en cours de finalisation en concertation avec la profession minière par la formation de comités mixtes travaillant sur les différents chapitres de l'arrêté. Les principales dispositions se rapportent aux principaux points suivants : travail au chantier, aérage, éclairage, emploi des explosifs et l'hygiène des chantiers.
ce projet consiste à l'adaptation de la réglementation actuelle en matière d'exploitation minière aux avancées technologiques dans le secteur minier
|
| Mines | 1938 |
| Dahir n° 1-60-007 du 5 rejeb 1380 (24 décembre1960) portant statut du personnel des entreprises minières tel qu’il a été modifié et complété | Actuellement, le Département de l'énergie et des mines poursuit la finalisation de la refonte du Statut du Mineur par l'examen des remarques et observations émises par les différents partenaires sociaux.
L'objectif recherché à travers ce projet de loi est de garantir un climat social serein et bâtir des relations professionnelles saines dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs. Il institue également les institutions représentatives du personnel et les délégués à la sécurité dans les entreprises minières ainsi que la formation professionnelle.
| Mines | 1960 |
| Loi n°54-14 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) | Loi n°54-14 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office National de l’Electricité et l’article 5 de la loi n° 40-09 relative à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable « ONEE ». | Eléctricité | 1963 |
| Loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) | Loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office National de l'Electricité | Eléctricité | 1963 |
| Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 02 janvier 1962 | Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 02 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés | Combustibles | 1962 |
| Arrêté du ministre de l’énergie et des mines n°1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) | Arrêté du ministre de l’énergie et des mines n°1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers | Combustibles | 2007 |
| Arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 484-81 du 20 rejeb 1401(25 mai 1981) | Arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 484-81 du 20 rejeb 1401(25 mai 1981) relatif aux conditions d’utilisation de la marge spéciale pour le financement des stocks de sécurité en combustibles liquides et gazeux | Combustibles | 1981 |
| Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande n° 393-76 du 27 safar 1397 (17 février 1977) | Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande n° 393-76 du 27 safar 1397 (17 février 1977) relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers | Combustibles | 1977 |
| Décret n°2-72-622 du 8 moharrem 1393 (12 février 1973) | Décret n°2-72-622 du 8 moharrem 1393 (12 février 1973) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé des mines en ce qui concerne les stocks de sécurité relatifs aux produits énergétiques | Combustibles | 1973 |
| Loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) | Loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité | Combustibles | 1971 |
| Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 773-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) | Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 773-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) définissant l'importance du parc de bouteilles des repreneurs en centres emplisseurs | Combustibles | 1973 |
| Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines, du ministre des travaux public, de la formation professionnelles et de la formation des cadres et du ministre des transports n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) | Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines, du ministre des travaux public, de la formation professionnelles et de la formation des cadres et du ministre des transports n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) approuvant le règlement général relatif aux normes de sécurité applicables aux centres emplisseurs, aux dépôts en vrac ou de bouteilles et aux stockages fixes à usage industriel ou domestique de gaz de pétrole liquéfiés ainsi qu'au conditionnement, la manutention, le transport et l'utilisation de ces produits | Combustibles | 1993 |
| Arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 345-68 du 11 juin 1968 | Arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 345-68 du 11 juin 1968 relatif aux déplacements de stations-service ou stations de remplissage | Combustibles | 1968 |
| Arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 1282-06 du 4 joumada II 1427 (30 juin 2006) | Arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines n° 1282-06 du 4 joumada II 1427 (30 juin 2006) relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés autres que les gaz de pétrole liquéfiés | Combustibles | 2006 |
| Décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) | Décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. | Combustibles | 1973 |
| Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) | Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures | Combustibles | 1973 |
| Décret no 2-90-352 du 5 mai 1993, portant création du Conseil national de l'énergie nucléaire. | Le Conseil National de l’Energie Nucléaire (CNEN)
Institué par décret n° 2-90-352 du 5 mai 1993, a pour missions de:
- Proposer au Gouvernement les orientations et les objectifs concernant la politique nationale en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à des fins de développement économique, scientifique et technologique, ainsi que les mesures permettant d’en coordonner l’exécution ;
- Coordonner les programmes d’activités scientifiques et de techniques nucléaires des différents départements et organismes publics concernés ;
- Donner un avis sur toutes les questions de réglementation nucléaire ; et
- Proposer des actions prioritaires de coopération internationale dans le domaine de l’énergie nucléaire.
| Nucléaire | 1993 |
| Loi n° 142-12 du 22 août 2014 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques. | Les dispositions de la loi 142-12, promulguée en aout 2014, s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces activités concernent :
• la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement ;
• la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants ;
• la gestion des déchets radioactifs ;
• l'extraction et le traitement de minerais radioactifs.
Elle permet également la création de l'Agence de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (AMSSNuR).
| Nucléaire | 2014 |
| la loi 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires | La loi 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée en 2005, a pour objectif d'assurer la réparation civile des dommages que pourraient causer certaines utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, conformément aux dispositions de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. | Nucléaire | 2005 |
| Dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) | Dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité | Eléctricité | 2016 |
| Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) | Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension | Eléctricité | 2015 |
