Dans le cadre de la libéralisation progressive du marché de l’électricité, il a été procédé à l’ouverture du réseau électrique de moyenne tension de la distribution et ce, afin d’encourager le secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises, à investir dans la production de l’énergie électrique, soit pour satisfaire leurs propres besoins ou commercialiser l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables à leurs propres clients, et les faire contribuer à répondre à la demande croissante d’électricité et réduire ainsi la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur et généraliser l’accès à l’énergie à des prix compétitifs tout en préservant l’environnement.
Aujourd’hui, cette ouverture a été concrétisée grâce à une panoplie de mesures entreprises à ce sujet, dont on cite notamment :
- Droit d’accès des investisseurs privés au réseau électrique de la moyenne tension garanti en vertu de la loi n° 48-15 précité, la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique.
- Fixation des conditions et des modalités d’accès des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique de la moyenne tension, en vertu du décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension, publié au BO le 19 novembre 2015.
- Fixation de la trajectoire pour les dix années à venir, allant de 2022 à 2031, composée des enveloppes pour l'injection d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le réseau électrique de moyenne tension, en vertu de l’arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’intérieur n° 3851.21 du 30 novembre 2021, publié au BO le 06-01-2022.
- Publication annuelle de la capacité d’accueil du système électrique en énergie renouvelable. La capacité d’accueil cumulée des réseaux de distribution, pour la période 2025-2029, approuvée et publiée par l’ANRE sur son site web, s’établit à 1324 MW.
- Fixation et publication du tarif d’utilisation du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ledit tarif a été fixé par l’ANRE pour la période de régulation allant du premier mars 2025 au 28 février 2027.
