Le Maroc, à travers la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, a procédé à l'ouverture progressive de la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et sa commercialisation au profit des consommateurs connectés aux réseaux électriques de très haute, haute et moyenne tensions.
Dans ce contexte, l'article 5 de la loi 13-09 stipule de fixer les conditions et les modalités d'accès des installations de production d'électricité de sources d'énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension par voie réglementaire.
A cet effet, le décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension a été adopté par le Conseil de Gouvernement du 12 octobre 2015 et publié au Bulletin Officiel n° 6414 du 19 novembre 2015 (7 safar1437).
Principaux axes du Décret :
L'accès au réseau électrique de moyenne tension repose sur les deux axes suivants :
- ouverture progressive et harmonieuse de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le réseau électrique de moyenne tension, selon une trajectoire prédéfinie. Cette trajectoire est composée d' « enveloppes », exprimant le volume d'intégration de l'électricité verte dans le réseau électrique de moyenne tension, pour chaque zone de distribution.
Ces enveloppes sont fixées, par arrêté conjoint,du Ministre chargé de l'Energie et du Ministre chargé de l'Intérieur. Ces enveloppes sont publiées sur le site du Ministère chargé de l'Energie afin que tout investisseur puisse connaître, à tout moment, l'état de remplissages de celles-ci et mieux orienter son projet. - mise en place d'un cadre transparent, non-discriminatoire et stable pour les investisseurs :
Pour mettre en œuvre les dispositions dudit décret, ce Ministère a élaboré un projet d'arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Energie et du Ministre chargé de l'Intérieur fixant la trajectoire, pour les dix années à venir ( 2022-2031), composée des enveloppes pour l'injection d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergie renouvelable au réseau électrique de moyenne tension, durant la période précitée. Ce projet d'arrêté conjoint a été transmis au Ministère de l'Intérieur pour contreseing.
